Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 3009 (Rejeté)
Publié le 5 juin 2019 par : Mme Brugnera, M. Rudigoz, Mme Atger, Mme Pascale Boyer, Mme Degois, M. Fiévet, M. Gaillard, Mme Gayte, Mme Lardet, Mme Rist, M. Sorre, Mme Sylla, Mme Valetta Ardisson, M. Vignal.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 31 (consulter les débats)
Après l’alinéa 46, insérer les trois alinéas suivants :
« 10°bis L’article L. 232‑1 est ainsi modifié :
« a) Aux premier, deuxième et dixième alinéas, le mot : « involontaire » est supprimé.
« b) Le dixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si l’homicide est caractérisé comme intentionnel, la peine de prison est portée à quinze ans. »
Exposé sommaire :
Dans le code de la route, le présent amendement propose de supprimer la mention d’homicide involontaire en la remplaçant simplement par « homicide ».
En effet, la caractérisation d’un accident de la route fait débat selon les circonstances de celui-ci. On comprend aisément qu’une perte de contrôle ou un accident routier peut être caractérisé comme « involontaire » dans certains contextes. Néanmoins, dans certains cas où le conducteur notamment additionne les infractions et prend délibérément la route, l’homicide peut être caractérisé comme volontaire.
Des lors, lorsque le caractère intentionnel est apprécié par le juge, il est proposé de porter à 15 ans au lieu 10 aujourd’hui la peine de prison lorsque plusieurs circonstances mentionnées dans l’article L. 232‑1 sont avérés.
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