Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 3054 (Rejeté)
Publié le 1er juin 2019 par : Mme Michel, Mme Blanc, M. Cazeneuve, Mme Cloarec, M. Charles de Courson, Mme Khattabi, M. Leclabart, Mme Lemoine, Mme Limon, M. Martin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 103, insérer les deux alinéas suivants :
« Ibis A. – L’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« VIII. – Par convention passée avec Île-de-France Mobilités en application de l’article L. 1241‑3 du code des transports, la métropole exerce à l’intérieur de son périmètre, par délégation au nom et pour le compte du délégant, tout ou partie des attributions visées à l’article L. 1241‑1 du même code, sauf impossibilité actuelle et avérée liée à la coordination des services de mobilité ou de transport de marchandises et de logistique urbaine. »
Exposé sommaire :
Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi.
L’article L. 1241‑3 du code des transports autorise Ile-de-France Mobilité à déléguer, par convention, tout ou partie de ses attributions visées à l’article L. 1241‑1 du même code. Selon ce texte, le bénéficiaire de la délégation de compétence est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivité territoriale. La convention prévoit les conditions de participation des parties au financement de ces services et les aménagements tarifaires applicables.
La Métropole du Grand Paris, née en 2016, et à statut particulier, ne dispose pas de compétence en matière de mobilité, contrairement aux autres métropoles. Cette situation est liée à la compétence spécifique de l’établissement public Ile-de-France Mobilité dans la région.
Ile-de-France Mobilité a cependant la possibilité de déléguer tout ou partie de ses attributions à des établissements publics de coopération intercommunale, possibilité déjà mise en œuvre par le passé.
La modification proposée a pour objet de permettre à la Métropole du Grand Paris de bénéficier d’une telle délégation de compétence.
En effet, la Métropole est le seul établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sur son territoire, ce que ne sont plus les établissements publics territoriaux (dont certains avaient pu précédemment recevoir une délégation de compétence).
En outre, la Métropole est compétente notamment en matière de réduction des émissions de polluants atmosphériques et doit pouvoir proposer des mesures d’accompagnement à la mobilité dans le cadre de la mise en place d’une zone à faibles émissions métropolitaine, en cours de création.
Or, en l’état, la Métropole ne peut expressément recevoir de délégation de compétence que de l’État ou de la Région pour certaines compétences spécifiques.
Une modification de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales paraît donc nécessaire pour permettre à la Métropole de recevoir cette délégation de compétence en toute sécurité juridique, ainsi que le peuvent les autres établissements publics de coopération territoriale en Ile-de-France.
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