Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 3056 (Retiré)
Publié le 1er juin 2019 par : Mme Michel, Mme Blanc, M. Cazeneuve, Mme Cloarec, M. Gaillard, Mme Khattabi, M. Leclabart, M. Le Gac, Mme Limon, M. Martin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 4 (consulter les débats)
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« La région peut, après concertation avec les autorités organisatrices de la mobilité concernées, déléguer sa compétence de définition et de délimitation des bassins de mobilité à un syndicat mixte de transport au sens de l’article L. 1231‑10 du code des transports qui l’exerce au nom et pour le compte de celle-ci. »
Exposé sommaire :
Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi.
La région est en charge de la définition des bassins de mobilité. Pour conserver de la flexibilité, il est essentiel de s’adapter aux réalités locales en matière d’organisation des mobilités. Dans ce cadre, la création de syndicats mixtes SRU relève nécessairement d’une démarche de coordination territoriale. Afin de conserver cette logique dans chaque territoire, le présent amendement propose qu’en cas d’accord de la région, celle-ci puisse déléguer la définition des bassins de mobilité aux syndicats mixtes SRU en concertation avec les autorités organisatrices de la mobilité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.