Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 3058 (Rejeté)
(1 amendement identique : 2274 )
Publié le 4 juin 2019 par : Mme Michel, Mme Blanc, M. Cazeneuve, Mme Cloarec, M. Charles de Courson, Mme Khattabi, M. Leclabart, Mme Limon, M. Martin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 27 (consulter les débats)
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« IIbis. – Après le même article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5219‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5219‑1‑1 – Sans préjudice des articles L. 2212‑2, L. 2213‑2 et L. 2512‑14, et par dérogation au I de l’article L. 2213‑4‑1, le président du conseil de la métropole exerce les attributions lui permettant, par arrêté, de créer une zone à faibles émissions métropolitaine. » ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi.
Une zone à faibles émissions (ZFE) métropolitaine est en cours de création, sous l’impulsion de la Métropole du Grand Paris.
Pour sa création, chaque maire des communes membres de la métropoles incluses dans le périmètre de la ZFE doit édicter un arrêté concordant pour son territoire communal.
Le présent amendement a pour objet de transférer de plein droit le pouvoir de police de la circulation des maires, mais uniquement en ce qui concerne les restrictions de circulations dans la ZFE.
Les maires conservent intacts leurs pouvoirs de police de circulation sur tous les autres aspects.
Cette modification permettrait, sans sacrifier au contenu des études et à la procédure de concertation prévue par les textes, de crée cette ZFE dans un délai bref, compatible avec les exigences de santé publique et les échéances européennes.
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