Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 3099 (Tombe)
Publié le 6 juin 2019 par : Mme Degois, M. Trompille, Mme De Temmerman, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Girardin, Mme Brulebois, Mme Lardet, M. Grau, Mme Bureau-Bonnard, Mme Provendier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 26 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du montant :
« 200 € »
le montant :
« 400 € ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« XII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à aligner le montant de l’exonération de cotisations sociales sur le montant du nouveau forfait mobilités durables.
L’article 8 du présent projet de loi vise à modifier l’article L. 3261‑3-1 du Code du travail en remplaçant le dispositif actuel dit « indemnité kilométrique vélo » par un forfait mobilité. Le droit actuel prévoit que l’employeur peut participer aux frais de déplacement de son salarié dès lors que celui-ci se déplace à vélo. L’exonération de charges sociales est actuellement applicable dans la limite de 200 euros en application de l’article 81 du Code général des impôts.
Le nouveau forfait mobilité durable permettra un doublement du montant de l’exonération de charges sociales, soit 400 euros par an pour les frais relatifs à l’alimentation des véhicules électriques et à hydrogène. Cependant, cette exonération de charges sociales demeurerait à hauteur de 200 euros pour les frais de carburant engagés dans le cadre du covoiturage. Tandis que ce mode de déplacement se développe fortement au sein des entreprises, le maintien du montant d’exonération à 200 euros risque de limiter les effets de la mesure.
Aussi, dans un soucis de simplification et d’uniformisation, il est proposé par cet amendement que l’exonération de cotisations sociales soit de 400 euros de dépenses, quelque soit la nature de celle-ci.
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