Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 3424 (Rejeté)
(1 amendement identique : 2312 )
Publié le 3 juin 2019 par : M. Sermier, Mme Lacroute, M. Cinieri, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, M. Bazin, M. Viala, M. Straumann, M. Pauget, M. Ramadier, M. de la Verpillière, Mme Beauvais, M. Lurton, M. de Ganay, Mme Meunier, M. Descoeur.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 11 (consulter les débats)
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer une disposition contraire au principe même du développement de solutions de type Mobility as a Service, objectif poursuivi par cet article. Tout l’intérêt d’un service numérique multimodal est de proposer à l’utilisateur l’achat de titres de différents services de mobilité, complémentaires, quel que soit l’opérateur. Cette mesure n’est donc pas favorable à un développement optimal du MaaS.
En outre, elle viendrait limiter le choix des consommateurs dans le panier des solutions de mobilité. La mesure est donc contraire à l’objectif de la LOM de faciliter la mobilité du quotidien et la multimodalité.
Enfin, cette disposition est contraire aux principes de transparence, de non-discrimination entre les opérateurs et de libre accès au marché, dès lors qu’elle conduit à favoriser certains opérateurs, déjà en position dominante, et à autoriser la mise à l’écart d’autres opérateurs du marché.
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