Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 3540 (Non soutenu)
Publié le 12 juin 2019 par : M. Barbier, Mme Degois, M. Haury, M. Mazars, Mme Brulebois, Mme De Temmerman, Mme Pouzyreff, M. Vignal, Mme Provendier.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un « Plan national pour l’accompagnement et la reconversion des emplois industriels du secteur automobile utilisant des énergies fossiles ». Le « Plan national » prévoit :
1° Un état des lieux des opportunités d’emplois et des investissements dans le secteur des véhicules à faibles et très faibles émissions pour fédérer les projets et améliorer la compétitivité française dans le secteur ;
2° Un accompagnement des salariés des entreprises du secteur automobile utilisant des énergies fossiles et la mise en place de nouvelles formations en fonction des constats exprimés au 1° du IV et en lien avec les besoins de chaque territoire ;
3° La mise en place d’une stratégie de développement d’une filière française de la batterie électrique.
Le « Plan national » est réévalué annuellement par le Gouvernement. Il peut donner lieu à un débat en séance publique à l’Assemblée nationale et au Sénat ».
Exposé sommaire :
La filière automobile représente 2 190 000 emplois directs ou indirects sur le territoire français et 1 français sur 10 travaillent dans le secteur automobile. La montée en puissance des motorisations hybrides ou 100 % électriques, corrélée par le déclin du moteur thermique fait craindre une perte importante d’emplois sur le territoire, nécessitant de prévoir la reconversion des salariés actuels.
A l’heure actuelle, la transition vers la voiture électrique n’est pas assez anticipée et elle entraînera automatiquement des pertes d’emplois en France.
D’une part, la fabrication d’un véhicule électrique nécessite aujourd’hui 40 % de main-d’œuvre en moins que celle d’un véhicule thermique et lorsque l’on considère uniquement la construction d’un moteur électrique, le rapport passe de 1 à 7 en terme de main d’œuvre.
D’autre part, la France et l’Europe ne sont, pour l’heure, pas compétitifs face aux concurrents asiatiques dans la construction et la production de batteries ou d’électroniques de puissance, représentants près de la moitié de la valeur ajoutée des véhicules.
Les opportunités d’emplois vers ces secteurs d’avenirs sont multiples et il est essentiel de disposer d’une industrie de production de véhicules à faibles et très faibles émissions en France.
Cet article permet donc d’élaborer une stratégie commune pour anticiper la transition des nouvelles mobilités et accompagner les constructeurs et leurs salariés. Le « Plan national pour l’accompagnement et la reconversion des emplois industriels du secteur automobile utilisant des énergies fossiles » permet de fédérer les projets d’investissements d’avenir (batteries électriques, moteur hydrogène, …) et prend en compte les besoins en nouvelles formations en fonction de chaque territoire.
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