Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 512 (Rejeté)
Publié le 3 juin 2019 par : Mme El Haïry, M. Garcia, M. Haury, Mme Oppelt, M. Ramos, Mme Maud Petit, M. Cubertafon, M. Daniel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 21 B (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le huitième alinéa de l’article L. 2131‑2 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par les mots : « ou commerciaux ». »
Exposé sommaire :
La loi du 17 août 2015 portant sur la transition énergétique et la croissance verte a introduit de nouvelles dispositions concernant la possibilité de modifier l’emprise de la servitude afin d’assurer le cheminement continu des piétons.
La création de tels cheminements dans les propriétés privées abritant des activités industrielles ou commerciales pose des problèmes de sécurités. En effet, les piétons empruntant la servitude de marchepied sont amenés à pénétrer dans un environnement potentiellement dangereux pour eux-mêmes et tout en menaçant par leur présence la sûreté des installations. Puisqu’il est difficilement envisageable de contrôler les accès à la servitude, un piéton mal intentionné peut incidemment s’immiscer dans une activité commerciale et engendrer des désordres.
Dans les faits, cette disposition a déjà été appliquée, puisque l’arrêté du conseil départemental de Loire Atlantique N° 044 -224400028‑20160412-MARCHEPIED-AR du 12 avril 2016 planche N° 1 prévoit le contournement d’un cheminement qui emprunte la servitude de marchepied d’une zone d’activité commerciale dédiée aux activités nautiques. Cet amendement a pour but de régulariser cette situation de fait et de la généraliser.
Cet amendement, qui rétablit l’article tel que voté par le Sénat avec l’avis favorable du Gouvernement, ne constitue pas une atteinte au régime de la servitude, puisque celle-ci ne peut être supprimée que sur décision de l’autorité administrative, pour des raisons d’intérêt général ou de sécurité.
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