Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 701 (Rejeté)
Publié le 11 juin 2019 par : M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Demilly, M. Benoit, Mme Sage, M. Herth, M. Ledoux, M. Naegelen, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 1er C (consulter les débats)
Après le mot :
« députés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , trois sénateurs et, avec voix consultative, des représentants de groupements professionnels intéressés désignés par décret ».
Exposé sommaire :
Le Conseil d’orientation des infrastructures sera l’instance de gouvernance décisive pour assurer le suivi de la programmation des investissements. Le présent amendement vise à garantir un dialogue permanent entre les différents acteurs, en ouvrant la gouvernance du COI, avec voix consultative, aux représentants des groupements professionnels concernés.
Ces acteurs, notamment les entreprises d’ingénierie privée, mettent leur expertise et compétences au service des décideurs publics, et contribuent quotidiennement au développement et à la mise en œuvre de solutions de mobilité et de transport, intervenant sur l’ensemble des territoires, avec une approche multimodale.
Acteurs essentiels, ils doivent pouvoir être partie prenante de la réflexion sur la nécessaire adaptation de la programmation des investissements.
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