Modernisation de la distribution de la presse — Texte n° 1978
Amendement N° AC114 (Retiré)
Publié le 12 juillet 2019 par : Mme Descamps, M. Bournazel, M. Zumkeller.
Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :
« Elle dispose des crédits nécessaires à l’accomplissement de ses missions. »
Exposé sommaire :
Il s’agit d’un amendement d’harmonisation avec les dispositions similaires habituellement prévues pour les AAI.
Il convient de s’assurer que des moyens nécessaires seront octroyés à l’ARCEP dans ses nouvelles missions. Cette autorité dispose des compétences pour travailler sur des éléments objectifs, or, les sénateurs ont rajouté le pluralisme dans le champ de régulation de l’ARCEP. Afin de permettre à celle-ci de s’approprier ces nouvelles compétences et d’assurer au mieux la régulation de ce nouveau secteur, il convient d’inscire dans la loi que ces moyens seront effectivement octroyés.
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