Restauration de notre-dame de paris — Texte n° 1980
Amendement N° CF1 (Tombe)
Publié le 25 juin 2019 par : M. Hetzel, M. Reiss, M. Breton.
I. – À l'alinéa 1, substituer au montant :
« 1 000 € »
le montant :
« 1 500 € ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Il paraît raisonnable d’autoriser un versement jusqu’à 1500 € permettant une réduction d’impôt.
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