Collectivité européenne d'alsace — Texte n° 2039
Amendement N° 116 (Rejeté)
Publié le 21 juin 2019 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2039 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (n°1844).
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article établit que l’animation et la coordination de l’action des collectivités et acteurs concernés est pilotée par le comité départemental du tourisme sur le territoire de la CEA, en cohérence avec le schéma régional du développement du tourisme et des loisirs. Le Conseil d’État estime que ces dispositions n’apportent rien par rapport au droit existant (Point 2 de son avis) et demande donc qu’elles soient supprimées. Par ailleurs, l’ajout du Sénat soulignant la compétence extraordinaire de la CEA en matière de tourisme ne fait que consacrer sa spécificité, alors que nous refusons d’appliquer à l’avance le principe de différenciation territoriale et les dangers qui vont avec pour la République.
Nous demandons donc la suppression de cet article.
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