Collectivité européenne d'alsace — Texte n° 2039
Amendement N° 119 (Non soutenu)
Publié le 21 juin 2019 par : Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement de suppression, nous refusons d’entériner les délégations de compétences de l’Etat à la Collectivité européenne d’Alsace.
En effet, cet article prévoit le transfert de services de l’Etat à la CEA.
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