Collectivité européenne d'alsace — Texte n° 2039
Amendement N° 171 (Irrecevable)
Publié le 24 juin 2019 par : M. Becht, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Herth, Mme Lemoine, M. Brindeau.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d’éviter que le pouvoir de police sur autoroute soit par défaut exercé par l’État. Un travail conjoint devra au préalable être mené avant de fixer les règles à retenir en la matière, aux fins de préserver les compétences et responsabilités de chacun.
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