Collectivité européenne d'alsace — Texte n° 2039
Amendement N° 178 (Rejeté)
Publié le 21 juin 2019 par : M. Becht, M. Lagarde, M. Herth, Mme Magnier, M. Ledoux, M. Brindeau, Mme Lemoine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2039 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (n°1844).
Article 7 (consulter les débats)
À l’alinéa 6 substituer au mot :
« neuf »
le mot :
« vingt-quatre »
Exposé sommaire :
La mise en conformité des statuts des syndicats mixtes requiert un travail partenarial de fond, il est souhaité disposer d’un temps plus long pour travailler en sérénité sur ce sujet.
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