Collectivité européenne d'alsace — Texte n° 2039
Amendement N° 183 (Adopté)
Publié le 24 juin 2019 par : M. Rebeyrotte.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2039 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (n°1844).
Article 1er (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« dans un délai de deux ans à compter du 1er janvier 2021 »,
la date :
« le 1er janvier 2023 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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