Collectivité européenne d'alsace — Texte n° 2039
Amendement N° 204 (Retiré)
Publié le 21 juin 2019 par : M. Paluszkiewicz, M. Garcia, Mme Grandjean, M. Lioger, Mme Cariou.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2039 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (n°1844).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un tel schéma, peuvent également être introduits tous les départements administratifs de la région Grand Est qui disposent d’une zone transfrontalière regroupant des habitants constituant un bassin de vie. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à élargir le périmètre du schéma régional d’aménagement, de développement de la Collectivité européenne d’Alsace aux départements limitrophes qui disposent de mouvements transfrontaliers importants.
Ces flux impactent donc l’aménagement desdits territoires en termes de mobilité et d’infrastructure.
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