Collectivité européenne d'alsace — Texte n° 2039
Amendement N° 276 (Rejeté)
(1 amendement identique : 203 )
Publié le 24 juin 2019 par : Mme Grandjean, Mme Trisse, M. Girardin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2039 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (n°1844).
Article 1er (consulter les débats)
Rétablir l'alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 3431‑1 A. – Tout ou partie des compétences et prérogatives attribuées par le présent chapitre à la Collectivité européenne d’Alsace le sont également à tous les départements de la Région Grand Est qui en font la demande. La demande du conseil départemental est transmise au représentant de l’État dans le département, qui la transmet sans délai au ministre chargé des collectivités territoriales. Il est pris acte, par décret en Conseil d’État, de l’attribution au département concerné desdites compétences et prérogatives. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir l’article supprimé du texte adopté au Sénat. En effet, la Collectivité Européenne d’Alsace disposera de nouvelles compétences spécifiques en matière de mobilités, d’éducation, de coopération transfrontalière, etc. Ainsi, pour rétablir une égalité territoriale entre tous les départements, cet alinéa prévoit donc de doter les autres départements des mêmes compétences pour que chacune puisse mener effectivement des politiques publiques concrètes sur leurs territoires.
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