Collectivité européenne d'alsace — Texte n° 2039
Amendement N° 279 (Retiré)
Publié le 24 juin 2019 par : Mme Grandjean, Mme Trisse, M. Paluszkiewicz, M. Girardin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2039 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (n°1844).
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« en qualité de chef de file, sur son territoire, »
les mots :
« sur cette-dernière ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à clarifier les termes « sur son territoire » qui ne semblent pas suffisamment précis. En effet, les nouvelles compétences de la Collectivité Européenne d'Alsace doivent uniquement s'opérer sur les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, sans influer sur les autres départements du Grand Est. L’appellation « chef de file » prête également à confusion, pouvant ainsi laisser entendre que seule la nouvelle Collectivité sera en charge des questions de coopérations transfrontalière.
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