Collectivité européenne d'alsace — Texte n° 2039
Sous-Amendement N° 343 à l'amendement N° 59 (Tombe)
Publié le 25 juin 2019 par : M. Bazin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2039 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (n°1844).
Article 10 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et des départements limitrophes ».
Exposé sommaire :
La contribution spécifique versée par les usagers doit aussi concerner les départements limitrophes de la Collectivité européenne d’Alsace, qui subissent les mêmes nuisances du fait du trafic important routier de marchandises.
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