Sous-Amendement N° 344 à l'amendement N° 61 (Non soutenu)

Ce sous-amendement vient ajouter que les départements limitrophes de la Collectivité européenne d’Alsace attendent aussi la mise en œuvre d’une redevance et il convient donc de préciser, pour eux aussi, la rédaction de l’habilitation du Gouvernement à prendre des mesures par ordonnance afin de permettre explicitement l’instauration d’une contribution spécifique pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes qui empruntent les axes sur leur territoire.