Publié le 2 juillet 2019 par : M. Cazenove, M. Testé, M. Vignal, Mme Bureau-Bonnard, M. Damaisin, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Grau, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Perea, Mme De Temmerman, M. Simian, Mme Hai, Mme Le Peih.
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« en communiquant des coordonnées téléphoniques valides. »
Cet article 3 vise à contraindre les opérateurs de plateformes à donner une information publique, claire et détaillée sur les voies de recours pour les victimes de propos haineux. Aussi, il apparaît nécessaire de préciser dans la loi que ces informations comprennent les coordonnées téléphoniques valides des acteurs, en mesure d’assurer l’accompagnement des victimes, pour permettre à ces dernières d’agir dans les meilleurs délais.
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