Haine sur internet — Texte n° 2062
Amendement N° 259 (Rejeté)
Publié le 3 juillet 2019 par : Mme Bergé, Mme Granjus, Mme Tiegna, Mme Gipson, Mme Piron, Mme Rist, M. Vignal, Mme Sylla, Mme Racon-Bouzon, Mme Tuffnell, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Kasbarian, M. Zulesi, Mme De Temmerman, Mme Bureau-Bonnard, M. Cazenove, M. Maillard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2062 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laetitia Avia et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la haine sur internet (1785).
Article 6 (consulter les débats)
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de bloquer l’accès à tout site, à tout serveur ou à tout autre procédé électronique »
les mots :
« d’empêcher l’accès aux adresses électroniques des services de communication au public en ligne ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose une formule plus générique, permettant aux acteurs concernés par une décision demandant d’empêcher l’accès à un contenu ou à un site d’utiliser la technique la plus appropriée techniquement à leur niveau pour faire cesser le dommage.
En effet, si les hébergeurs sont capables techniquement de retirer un contenu à la source, les fournisseurs d’accès ne peuvent agir que par un blocage au niveau du nom de domaine du site.
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