Haine sur internet — Texte n° 2062
Amendement N° 39 (Retiré)
Publié le 3 juillet 2019 par : Mme Granjus, M. Girardin, Mme Brulebois, Mme Bergé, Mme Hai, Mme Françoise Dumas, Mme Sylla, M. Baichère, Mme Piron, M. Anato, M. Vignal, M. Grau, Mme Fontenel-Personne.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2062 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laetitia Avia et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la haine sur internet (1785).
Après l'article 6 (consulter les débats)
Après l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 33bis ainsi rédigé :
« Art. 33bis. – Les faits mentionnés au premier alinéa de l’article 33 sont punis de 45 000 euros d’amende lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique.
« Les faits mentionnés au deuxième alinéa de l’article 33 sont punis de 45 000 euros lorsqu’ils ont été commis sur un mineur de 15 ans ou une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse.
« La peine est portée à 75 000 euros d’amende lorsque les fait ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique. »
Exposé sommaire :
70 % des français sont victimes de propos haineux, injurieux, discriminatoires, ou diffamatoires, le développement du numérique et de l’usage des réseaux sociaux ne cesse de surexposer les français à ce type de propos, et tout particulièrement les personnes les plus vulnérables.
Aucune mesure contraignante n’était jusqu’à ce jour mise en place afin de lutter contre ces propos, en les faisant disparaitre du domaine public et pour permettre de les poursuivre.
Le présent amendement a pour but de sanctionner plus durement les contenus haineux sur internet lorsqu’ils constituent une injure.
D’une part, cet amendement sanctionne les injures lorsqu’elles ont été commises à l’encontre des personnes détentrices de l’autorité publique, régulièrement et violemment injuriées sur les réseaux sociaux.
D’autre part, cet amendement sanctionne les injures lorsqu’elles ont été commises à l’encontre de personnes vulnérables, régulièrement ciblées par des contenus haineux sur internet.
Le semblant d’anonymat dans l’utilisation des plateformes numériques, engendre une déferlante de haine injustifiée qui mérite d’être plus durement réprimée, même si cela n’intervient que de façon ponctuelle.
Les conséquences des propos injurieux sur internet peuvent être particulièrement importantes, il est donc nécessaire de renforcer la protection de certaines personnes qui en sont victimes.
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