Énergie et climat — Texte n° 2063
Amendement N° 209 (Irrecevable)
Publié le 25 juin 2019 par : M. Dombreval, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Mis, M. Morenas, M. Perrot, Mme Brulebois, M. Bouyx, M. Zulesi, M. Damien Adam, M. Damaisin.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Aujourd’hui, dans le cadre d’une opération d’autoconsommation, ce sont les exploitants des installations de production d’électricité qui doivent déclarer leur installation auprès des gestionnaires du réseau public d’électricité.
Dans sa délibération n° 2018‑027 du 15 février 2018, la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) préconise de simplifier cette déclaration.
Elle propose en effet que « ce soit le commercialisateur de l’installation de production ou l’installateur qui soit en charge de la déclaration ». La CRE estime en effet que ces acteurs seraient plus à même de remplir cette déclaration que les exploitants eux-mêmes.
Le présent amendement vise donc à mettre à la charge des installateurs ou des commercialisateurs d’installations de production de remplir cette déclaration préalable.
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