Énergie et climat — Texte n° 2063
Amendement N° 215 (Irrecevable)
Publié le 25 juin 2019 par : M. Dombreval, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Mis, M. Morenas, M. Perrot, Mme Pompili, Mme Brulebois, M. Bouyx, M. Zulesi, M. Damien Adam, M. Damaisin.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Aujourd’hui, dans le cadre d’une opération d’autoconsommation, ce sont les exploitants des installations de production d’électricité qui doivent déclarer leur installation auprès des gestionnaires du réseau public d’électricité.
Dans sa délibération n° 2018‑027 du 15 février 2018, la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) préconise de simplifier cette déclaration par la mise en place par les gestionnaires du réseau public d’une plateforme « dématérialisée et simplifiée », afin de « rendre cette démarche simple et de diriger de fait l’auto consommateur individuel vers un des régimes contractuels à sa disposition ».
Ce genre de plateforme existe déjà chez Enedis.
Le présent amendement vise donc à imposer aux gestionnaires du réseau public de mettre en place cette plateforme dématérialisée dont la forme sera précisée par décret.
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