Énergie et climat — Texte n° 2063
Amendement N° 293 (Rejeté)
Publié le 27 juin 2019 par : M. Potier, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Garot, M. Letchimy, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2063 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'énergie et au climat, (n°1908 et lettre rectificative n°, 2032).
Après l'article 12 (consulter les débats)
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité et les modalités d’une bonification de la valeur des certificats d’économies d’énergie lorsqu’ils financent des travaux de transition énergétique des logements dont la consommation énergétique est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an.
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés demande au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement évaluant l’opportunité et les modalités d’une survalorisation des CEE en faveur des travaux réalisés sur les logements classés F et G. En effet, alors que le résidentiel représente la principale source de consommation d’énergie primaire et que cette consommation est essentiellement portée par les passoires énergétiques, il apparaît essentiel de concentrer tous les moyens disponibles sur la résorption de cet habitat. Dès lors, il apparaît intéressant de créer une incitation complémentaire pour les obligés à financer des travaux sur ces logements en priorité.
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