Énergie et climat — Texte n° 2063
Amendement N° 569 (Adopté)
Publié le 28 juin 2019 par : Mme Beaudouin-Hubiere, M. Kasbarian, M. Nogal, Mme Hammerer, Mme Motin, Mme Bergé, M. Besson-Moreau, M. Sommer, Mme Do, M. Huppé, Mme Hennion, Mme Mauborgne.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2063 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'énergie et au climat, (n°1908 et lettre rectificative n°, 2032).
Article 3 quater (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La rénovation énergétique doit être une priorité nationale et l’incitation des propriétaires à réaliser des travaux de rénovation énergétique doit être affirmée fortement.
Toutefois si l’idée sous tendue par l’amendement adopté en commission relatif à la mise sous séquestre d’une somme pouvant représenter jusqu’à 5 % du produit brut total de la vente de logement dont le DPE est classé F et G est séduisante en ce qu’elle serait incitative, elle n’est pas satisfaite en sa rédaction actuelle.
En effet, ce dispositif peut apparaître comme une taxe déguisée, une confiscation d’une partie du prix de vente d’un bien, avoir des effets indésirables sur les transactions immobilières et créer des inégalités territoriales et sociales. La lutte contre les passoires thermiques est un impératif pour protéger ceux de nos concitoyens que ce type d’habitat fragilise mais cette lutte ne peut se faire en prenant le risque de mettre en difficulté les propriétaires modestes.
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