Énergie et climat — Texte n° 2063
Amendement N° 605 (Non soutenu)
Publié le 27 juin 2019 par : M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen.
L’article L. 445‑2 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« Art. L. 445‑2. – Le Parlement fixe annuellement par un vote solennel les tarifs réglementés de vente de gaz naturel. Les modalités d’application sont précisées par un décret en Conseil d’État. » ; »
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est de permettre aux représentants de la nation de déterminer eux-mêmes les tarifs réglementés applicables au gaz. Il s’agit d’une disposition visant à lutter contre les augmentations successives des prix qui pèse fortement sur le pouvoir d’achat des Français.
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