Énergie et climat — Texte n° 2063
Amendement N° 834 rectifié (Adopté)
(1 amendement identique : 833 )
Sous-amendements associés : 867
Publié le 26 juin 2019 par : M. Cellier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2063 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'énergie et au climat, (n°1908 et lettre rectificative n°, 2032).
Après l'article 1er (consulter les débats)
I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° À la première phrase de l’article L. 141‑1, le mot « établit » est remplacé par le mot « précise » et sont ajoutés les mots « et ceux définis par la loi prévue au III de l'article additionnel après l'article premier de la loi n° du relatif à l’énergie et au climat ».
2° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 141‑3, les mots : « , sauf pour la première période de la première programmation qui s’achève en 2018 » sont supprimés.
3° Le I de l’article L. 141‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est publiée dans les douze mois qui suivent l’adoption de la loi prévue au III de l'article additionnel après l'article premier de la loi n° du relative à l’énergie et au climat et couvre les deux premières périodes de cinq ans de cette dernière. ».
II. – Le code l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 222‑1 A est complété par les mots : « , en cohérence avec les objectifs intermédiaires de la loi prévue au III de l'article additionnel après l'article premier de la loi n° du relatif à l'énergie et au climat » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 222‑1 B est complété par les mots : « Elle est publiée dans les douze mois qui suivent l’adoption de la loi prévue au III de l'article additionnel après l'article premier de la loi n° du relative à l’énergie et au climat. » ;
3° À la fin de la première phrase du premier alinéa du III de l’article L. 222‑1 B, les mots : « ainsi que par catégories de gaz à effet de serre lorsque les enjeux le justifient » sont remplacés par les mots : « par secteur d’activité, ainsi que par catégorie de gaz à effet de serre ».
III. – En 2023, puis tous les cinq ans, une loi fixe les priorités d’action et la marche à suivre pour répondre à l’urgence écologique et climatique.
Cette loi précise :
1° les objectifs intermédiaires de réduction des émissions de gaz à effet de serre, pour trois périodes successives de cinq ans ;
2° les objectifs de réduction de la consommation d’énergie par secteur d’activité et notamment les objectifs de réduction de la consommation d’énergie fossile, par énergie fossile, pour deux périodes successives de cinq ans ;
3° les objectifs de développement des énergies renouvelables pour l’électricité, la chaleur et le gaz, pour deux périodes successives de cinq ans ;
4° les objectifs de diversification du mix de production d’électricité, pour deux périodes successives de cinq ans.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre au Parlement de se prononcer pleinement sur la politique climatique et énergétique française. En effet, aujourd’hui, la programmation pluriannuelle de l’énergie est un décret, que le Gouvernement vient simplement présenter au Parlement une fois adopté. Cela n’est pas suffisant.
Issu d’un travail initié il y a plus d’un an avec Jean-Charles Colas-Roy, député de l’Isère, soutenu par Roland Lescure, président de la Commission des affaires économiques, député des Français de l’étranger, et Barbara Pompili, président de la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, députée de la Somme, le présent amendement prévoit une loi, tous les cinq ans, qui fixe les priorités d’action et la marche à suivre pour répondre à l’urgence écologique et climatique. Cette loi précise :
- les objectifs intermédiaires de réduction des émissions de gaz à effet de serre, pour trois périodes successives de cinq ans ;
- les objectifs de réduction de la consommation d’énergie par secteur d’activité, les objectifs de de développement des énergies renouvelables pour l’électricité, la chaleur et le gaz ainsi que les objectifs de diversification du mix de production d’électricité, pour deux périodes successives de cinq ans.
Les décrets de programmation pluriannuelle de l’énergie et de stratégie nationale bas carbone devront être adoptés dans les douze mois qui suivent l’adoption de la loi. Ils seront compatibles avec les objectifs fixés dans la loi votée.
L’amendement rend également la stratégie nationale bas carbone plus ambitieuse. Alors que cette dernière doit aujourd’hui simplement décliner le budget carbone « par catégories de gaz à effet de serre lorsque les enjeux le justifient », le présent amendement prévoit que le budget carbone sera décliné « par secteur d’activité, ainsi que par catégories de gaz à effet de serre ».
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