Restauration de notre-dame de paris — Texte n° 2073
Amendement N° 181 (Rejeté)
Publié le 1er juillet 2019 par : M. Quatennens, Mme Autain, M. Coquerel, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, Mme Rubin, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2073 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (n°1980).
Article 5 bis (consulter les débats)
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Il précise également la répartition de la dépense fiscale résultant dudit article 5 par décile de revenu fiscal de référence des foyers fiscaux bénéficiaires. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaiterions compléter la demande de rapport votée en commission des finances lors de la première lecture. Ce rapport pourrait ainsi également détailler quels déciles de revenus bénéficieront le plus de la réduction d’impôt établie dans l’article 5 de la présente loi. Même si cet article a été supprimé en Commission des finances, nous proposons cet amendement au cas où il serait malheureusement rétabli en séance.
Cela permettra de montrer l’injustice d’une telle réduction d’impôt. Par définition, puisqu’il ne s’agit pas d’un crédit d’impôt mais seulement d’une réduction d’impôt, seuls les contribuables payant l’impôt sur le revenu pourront en bénéficier. Ainsi, plus de la moitié de la population française sera exclue de ce dispositif, pourtant censé encourager la cohésion et la solidarité nationale autour d’un objectif commun : la reconstruction de Notre-Dame de Paris.
Très concrètement, avec l’article 5 tel qu’il avait été voté en première lecture et par le Sénat, on aboutit à une situation où un contribuable aisé se verrait rembourser 750 euros par le fisc pour tout don de 1 000 euros allant au financement de la reconstruction de Notre-Dame de Paris. A l’inverse, un contribuable payé au SMIC, devrait financer à 100 % son don de 1 000 euros, sans recevoir aucune participation de l’État pour l’aider à financer ce don.
Cette situation ubuesque doit être mise à jour à l’aide de ce rapport.
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