Restauration de notre-dame de paris — Texte n° 2073
Amendement N° 24 (Tombe)
Publié le 2 juillet 2019 par : Mme Valérie Boyer.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2073 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (n°1980).
Article 5 (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 75 % de leur montant les sommes, prises dans la limite de 1 000 €, qui correspondent à des dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts, entre le 15 avril 2019 et la date de clôture de la souscription nationale intervenant, au plus tard, le 31 décembre 2019, au profit du Trésor public, du Centre des monuments nationaux ou des fondations mentionnées à l’article 3 de la présente loi, en vue de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Il n’est pas tenu compte de ce plafond pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au 1 de l’article 200 du code général des impôts.
« Ces sommes ne sont pas prises en compte pour l’application du 1ter du même article 200.
« Pour les sommes excédant la limite de 1 000 €, l’excédent ouvre droit à la réduction d’impôt prévue au 1 dudit article 200.
« II. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’application de la majoration de la réduction d’impôt sur le revenu pour les dons effectués le 15 avril 2019 est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Nous avons aujourd’hui non seulement un superbe patrimoine mais nous avons aussi un formidable patrimoine vivant qui nous permettra de reconstruire, de rebâtir et de rénover la Cathédrale.
Compte tenu de l’importance des travaux nécessaires à la réfection de la cathédrale, du caractère patrimonial exceptionnel de cette dernière et de l’attachement lui étant porté par l’ensemble des citoyens français, une campagne de souscription nationale a été lancée par la Fondation du patrimoine.
Pour répondre à cet émoi national et pour que chaque Français puisse mettre sa pierre à l’édifice, même de manière symbolique, dès le début nous avons demandé avec les Républicains que cette initiative s’appuie sur un dispositif fiscal le plus incitatif possible.
A travers plusieurs propositions de loi au Sénat et à l’Assemblée nationale nous souhaitions une réduction fiscale pour les dons effectués par les particuliers pour contribuer à la restauration de la cathédrale Notre-Dame.
Cette mesure symbolique est attendue de la part des Français et offrirait l’opportunité à de nombreux foyers de soutenir ce monument du patrimoine national et de notre histoire commune.
Comme cela était prévu initialement, cet amendement vise à restaurer le droit à la réduction d’impôt sur le revenu égale à 75 % pour les dons inférieurs ou égaux à 1 000 €.
Cette mesure avait été supprimée lors des travaux parlementaires de la commission des affaires culturelles et de l’éducation saisie au fond.
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