Restauration de notre-dame de paris — Texte n° 2073
Amendement N° 267 (Tombe)
Publié le 1er juillet 2019 par : M. Rupin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2073 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (n°1980).
Article 8 (consulter les débats)
Après la deuxième phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« L’établissement prend en compte la situation des commerçants et des riverains . »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de garantir que l’établissement public créé prendra en compte la situation des commerçants et riverains.
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