Proposition de loi N° 2078 adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
Amendement N° CL10 (Rejeté)
Publié le 6 septembre 2019 par : M. Marleix, M. Schellenberger, M. Masson, M. Viala.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Les affiches et professions de foi ne peuvent pas comporter d’autres noms de personne que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels à l’exception, pour les collectivités territoriales, du candidat désigné comme devant présider l’organe délibérant concerné par le scrutin. » »
Exposé sommaire :
Dans le scrutin uninominal, le citoyen vote pour un élu ou son remplaçant. Il est loisible aux candidats aux élections législatives de faire figurer, par exemple, une mention « majorité présidentielle » mais faire figurer la photographie, par exemple, du Président de la République, peut nuire à la clarté du choix de l'électeur et donc à la sincérité du scrutin.
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