Proposition de loi N° 2079 organique, adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
Amendement N° CL6 (Irrecevable)
Publié le 6 septembre 2019 par : M. Marleix, M. Schellenberger, M. Masson, M. Viala.
Proposition de loi N° 2079 organique, adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
Après l'article 2 bis
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Mis à part certaines fonctions institutionnelles ou relevant du secteur public, les seuls citoyens majeurs qui ne peuvent aujourd’hui se faire élire au Parlement pour représenter la nation sont les personnes condamnées à une peine inéligibilité et les maires.
Pourtant, le Président de la République semble avoir redécouvert, à l’occasion de la crise des gilets jaunes, l’importance de ces élus enracinés et proches des préoccupations des Français.
Si l’on peut comprendre les préoccupations qui ont présidé à la loi de 2014, l’excès de cumul rendant difficile l’exercice plein et effectif des mandats, il semble que le législateur soit allé trop loin.
Cet amendement vise donc à permettre au maire, maire délégué ou adjoint au maire des communes de moins de 10 000 habitants de pouvoir exercer concomitamment le mandat de député.
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