Proposition de loi N° 2079 organique, adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
Amendement N° CL7 (Irrecevable)
Publié le 6 septembre 2019 par : M. Marleix, M. Schellenberger, M. Masson, M. Viala.
Proposition de loi N° 2079 organique, adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
Après l'article 2 bis
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Il s’agit par cet amendement de réserver l’incompatibilité avec le mandat de député à la seule Présidence des établissements public de coopération intercommunale.
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