Proposition de loi N° 2099 relative à la légalisation contrôlée de la production, de la vente et de la consommation de cannabis
Amendement N° 24 (Sort indéfini)
Publié le 3 avril 2021 par : M. Taché, Mme Gaillot, M. Hammouche, M. Julien-Laferrière, M. Villani.
Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :
« Le demandeur peut réclamer et obtenir une explication écrite et motivée de ce rejet. »
Exposé sommaire :
La présente Proposition de Loi prévoit que la production agricole de plantes de cannabis sur le territoire national est soumise à autorisation. Le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet.
Cet amendement vise à assurer la juste et bonne application de la légalisation de la production de cannabis telle qu’elle est prévue dans cette Proposition de Loi et à prévenir d’éventuels blocages administratifs abusifs en permettant aux exploitants agricoles dont la demande serait rejetée de demander et d’obtenir une explication officielle, écrite et motivée de ce rejet, afin de garantir que celui-ci est fondé sur des critères objectifs et opposables.
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