Publié le 3 avril 2021 par : M. Taché, Mme Gaillot, M. Hammouche, M. Julien-Laferrière, M. Villani.
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Le demandeur peut réclamer et obtenir une explication écrite et motivée de ce rejet. »
La présente Proposition de Loi prévoit que le transport de cannabis et de produits du cannabis est soumis à autorisation, sauf celui directement associé à une consommation individuelle. Le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet.
Cet amendement vise à assurer la juste et bonne application de la légalisation du cannabis telle qu’elle est prévue dans cette Proposition de Loi et à prévenir d’éventuels blocages administratifs abusifs en permettant aux transporteurs dont la demande serait rejetée de demander et d’obtenir une explication officielle, écrite et motivée de ce rejet, afin de garantir que celui-ci est fondé sur des critères objectifs et opposables.
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