Proposition de loi N° 2099 relative à la légalisation contrôlée de la production, de la vente et de la consommation de cannabis
Amendement N° AS10 (Adopté)
(1 amendement identique : 1 )
Publié le 27 mars 2021 par : M. Mendes, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Khattabi, Mme Limon, M. Martin, M. Mesnier, M. Michels, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Pételle, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Trisse, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Zannier, M. Castaner, les membres du groupe La République en Marche.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer l’article 3 par cohérence avec les amendements de suppression des deux premiers articles de la proposition de loi.
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