Proposition de loi N° 2099 relative à la légalisation contrôlée de la production, de la vente et de la consommation de cannabis
Amendement N° AS2 (Tombe)
(1 amendement identique : 7 )
Publié le 26 mars 2021 par : M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« Tout système de vente à distance de cannabis et de produits du cannabis est interdit, à l’exception des systèmes de vente organisés par les débits de vente ouverts dans les conditions définies par le présent article. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise interdit la vente à distance de cannabis et de produits du cannabis, en dehors de celle organisée par les débits de vente autorisés par l’État.
Cette interdiction est une assurance supplémentaire de la maitrise de la qualité des produits vendus et du respect des normes réglementaires.
D’une part, si l’ouverture d’un débit de vente de cannabis est soumise à autorisation préfectorale, rien n’est prévu quant à l’ouverture de sites de vente en ligne. Il ne serait alors pas possible de vérifier a priori, c’est à dire avant ouverture, le respect des caractéristiques définies par arrêté interministériel.
D’autre part, s’il est aisé de procéder à des contrôles réguliers, sur place, de débits de vente physiques, pour s’assurer par exemple du taux de THC des produits vendus ; il est plus difficile de contrôler le respect des conditions de vente pour les systèmes de vente dématérialisés.
Il est donc proposé d’interdire ces systèmes de vente à distance, sauf pour les débits de vente autorisés.
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