Proposition de loi N° 2099 relative à la légalisation contrôlée de la production, de la vente et de la consommation de cannabis
Amendement N° AS3 (Tombe)
(1 amendement identique : 8 )
Publié le 26 mars 2021 par : M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Supprimer l’alinéa 36.
Exposé sommaire :
Par cet amendement rédactionnel, le groupe parlementaire de la France Insoumise propose de supprimer l’alinéa 36. Cet alinéa prévoit des conditions de dérogation aux dispositions de l’article L 3335‑1 du Code de la Santé publique, qui limite l’implantation des débits de vente autour d’espaces scolaires, sportifs ou de santé. Il semble ainsi entrer en contradiction avec l’alinéa 35 qui, lui, prévoit que l’article L 3335‑1 est pleinement applicable aux débits de vente de cannabis.
Considérant que ces dispositions relatives aux lieux d’implantation doivent pleinement s’appliquer, il est proposé de supprimer l’alinéa 36.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.