Organisation des communes nouvelles — Texte n° 2102
Amendement N° 79 (Rejeté)
(1 amendement identique : 20 )
Publié le 9 juillet 2019 par : Mme Piron, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Damaisin, Mme Hérin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2102 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (n°1491).
Article 8 (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du cinquième alinéa du II de l’article L. 2113‑5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des deux tiers » sont remplacés par le mot : « simple ».
Exposé sommaire :
Cet article a été introduit au Sénat lors de l’examen en séance. Il visait à assouplir les règles de rattachement d’une commune nouvelle à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) dans le cas où les communes regroupées en une commune nouvelle sont issues de plusieurs EPCI.
Actuellement, les élus de la commune nouvelle votent pour choisir l’EPCI auquel ils souhaitent rattacher la commune nouvelle.Toutefois, le Préfet a la possibilité de passer outre cette décision en saisissant la Commission Départementale de Coopération Intercommunale qui doit alors se prononcer sur le rattachement par un vote à la majorité des deux-tiers.
Cet article proposait d’abaisser le seuil de la majorité nécessaire à une majorité simple, comme le recommandait le rapport sur la revitalisation de l’échelon communal.
Naturellement, le Préfet conservera sa possibilité de saisir la CDCI s’il considère que le rattachement à un EPCI n’est pas souhaitable mais la modification de ce seuil permettra en parallèle un plus grand respect de l’autonomie des collectivités si la CDCI est favorable à la majorité simple au rattachement décidé par les communes concernées.
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