Organisation des communes nouvelles — Texte n° 2102
Amendement N° 20 (Rejeté)
(1 amendement identique : 79 )
Publié le 9 juillet 2019 par : Mme Pires Beaune, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2102 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (n°1491).
Article 8 (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du cinquième alinéa du II de l’article L. 2113‑5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des deux tiers » sont remplacés par le mot : « simple ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés rétablit l’article 8, supprimé en commission des lois, dans sa version votée au Sénat.
Pour rappel, l’article 8 vise à passer de la majorité des deux tiers à la majorité simple la possibilité donnée à la commission départementale de coopération intercommunale d’empêcher le préfet de passer outre la volonté des communes fusionnées appartenant à plusieurs EPCI à fiscalité propre de rattacher la commune nouvelle à l’EPCI à fiscalité propre de leur choix.
Cet article permet donc de mieux encadrer le « passer outre » du préfet.
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