Collectivité européenne d'alsace — Texte n° 2134
Amendement N° 1 (Adopté)
Publié le 24 juillet 2019 par : M. Rebeyrotte, (avec l'accord du gouvernement).
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2134 la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace.
Article 3 (consulter les débats)
Alinéa 9
Remplacer le mot :
deuxième
par le mot :
premier
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur de référence.
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