Mobilités — Texte n° 2135
Amendement N° CD237 (Non soutenu)
Publié le 31 août 2019 par : Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 2135 modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités
Article 40 ter B
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article ouvre la voie à de nouveaux transferts de portions du réseau public vers le privé. L’exposé des motifs est limpide : « les nouveaux ouvrages non pris en compte initialement qui pourront être adossés à la concession existante ». Cela est hors de question !
Un article récent de France Info révélait ainsi que les concessionnaires autoroutiers lorgnaient depuis quelques années sur près de 10 000 km de réseau routier en France. Une réflexion est actuellement en cours sur le sujet. Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, et la ministre des Transports, Elisabeth Borne, ont mis en place un groupe de travail sur « l’évolution de la gestion » du réseau routier national non concédé. Visiblement le Gouvernement passe à l’acte et cet article y contribue.
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