Mobilités — Texte n° 2135
Amendement N° CD238 (Rejeté)
Publié le 31 août 2019 par : M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Demilly.
Projet de loi N° 2135 modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités
Article 31 sexies A
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les voyageurs empruntant un service régulier ou occasionnel de transport routier international de voyageurs font l’objet d’un enregistrement préalable sur présentation d’une pièce d’identité, de leur titre de voyage ainsi que de l’étiquetage des bagages en leur possession. »
Exposé sommaire :
Face au risque terroriste et plus largement dans le cadre de la lutte contre le trafic de stupéfiants ou de produits frauduleusement importés comme le tabac ou l’alcool, il convient de renforcer les contrôles des voyageurs qui empruntent, de plus en plus, les bus internationaux.
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