Mobilités — Texte n° 2135
Amendement N° CD272 (Irrecevable)
Publié le 29 août 2019 par : M. Demilly, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Vercamer.
Projet de loi N° 2135 modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités
Article 28 bis A
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement pose le principe de la gratuité des services publics de transport en commun en cas d’épisode de pollution, lorsqu’il est constaté que les normes de qualité de l’air ne sont pas respectées.
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