Mobilités — Texte n° 2135
Amendement N° CD274 (Non soutenu)
Publié le 2 septembre 2019 par : M. Demilly, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Vercamer.
Projet de loi N° 2135 modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités
Article 22 bis A
À l’alinéa 3, après le mot :
« apprentissage »,
insérer les mots :
« , dont les tarifs tiennent compte des ressources des ménages, ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Cet amendement, à défaut de la gratuité, propose que l’enseignement de l’usage du vélo fasse l’objet d’une tarification solidaire en laissant une marge de manœuvre suffisante aux collectivités locales.
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