Mobilités — Texte n° 2135
Amendement N° CD340 (Rejeté)
Publié le 31 août 2019 par : M. Bony, M. Leclerc.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 2°bis Le premier alinéa de l’article L. 1221‑5 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité organisatrice de transport privilégie la mise en place de tarifs solidaires en lieu et place de mesures générales de gratuité. »
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à favoriser les tarifs sociaux ou solidaires plutôt que des mesures générales de gratuité.
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