Mobilités — Texte n° 2135
Amendement N° CD405 (Retiré)
Publié le 31 août 2019 par : M. Carvounas, M. Bouillon.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 6°bis L’obligation pour les opérateurs de mettre à la disposition des autorités régulatrices, de manière anonyme, les données de mobilité qu’ils collectent dans le cadre de leur activité ; ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement entend ajouter au régime d’autorisation préalable une prescription facultative relative à l’obligation, pour les opérateurs de mobilités douces, de mettre à la disposition des autorités régulatrices les données qu’ils collectent.
L’ensemble des données serait transmis de manière anonyme, sans divulguer l’identité des utilisateurs.
Il s’agit ici de remédier au manque d’information en la matière dénoncé par les autorités régulatrices.
De fait, ces données sont un bien commun et pourraient être particulièrement pertinente pour guider des politiques publiques et répondre à des problématiques spécifiques aux nouvelles mobilités.
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